Transfert d'entreprises

Les aspects légaux de la relève: entrevue avec Me Mariève Gagnon

Les aspects légaux d’une relève d’entreprise soulèvent beaucoup de questionnements.

Quand je prépare la relève de mon entreprise, à quoi dois-je penser en ce qui concerne les contrats et les autres aspects légaux? Qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires ? Est-ce nécessaire dans mon projet ? Pourquoi une convention d’achat et de vente d’actions ? Quelle est la différence entre une lettre d’intention et une offre d’achat?   

Gagnon, Cantin, Lachapelle, notairesLe CTE Lanaudière a demandé à Me Mariève Gagnon, notaire au sein de l’étude de notaires PME Inter Gagnon, Cantin, Lachapelle et Associés, de répondre à quelques-unes d’entre elles.

CTE LANAUDIÈRE:  On nous demande souvent si cela vaut la peine de reprendre le nom d’une entreprise ainsi que sa charte, ou s’il est préférable de créer une nouvelle incorporation. Quelles conditions doivent être réunies pour racheter une incorporation ?

Me MARIÈVE GAGNON:

La principale distinction à faire consiste à savoir si l’on achète les actions ou les actifs d’une entreprise. Lors de l’achat d’actions d’une entreprise existante, vous achetez l’actif de cette entreprise, mais aussi le passif (litiges en cours, dettes, etc.) L’avantage d’une nouvelle incorporation et d’acheter uniquement les actifs est que vous n’achèterez pas le passé de l’entreprise. Votre degré d’implication dans l’entreprise avant l’achat, si c’est le cas, et la confiance que vous avez envers le vendeur et l’entreprise sont des éléments à prendre en considération dans votre décision.Aspects légaux du transfert

CTE LANAUDIÈRE: Qu’est-ce qu’une vérification diligente, et qui peut la faire ?

Me MARIÈVE GAGNON:

C’est l’ensemble des vérifications qu’un éventuel acheteur devrait réaliser avant de conclure une transaction. C’est l’étape qui vient juste après l’offre d’achat et elle consiste à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter de faire une mauvaise acquisition. On examinera, par exemple, les contrats importants qui sont en cours pour l’entreprise, les poursuites, les déclarations d’impôts et avis de cotisation. Les juristes, comptables et autres spécialistes peuvent effectuer cette vérification.

CTE LANAUDIÈRE: Quelle est la différence entre le contenu d’une lettre d’intention et celui d’une offre d’achat ? À quel moment chacune d’elle doit être signée ?

Me MARIÈVE GAGNON:

La lettre d’intention n’est pas un document formel et ne lie pas les parties. Elle sert de toile de fond pour la négociation qui mènera à l’offre d’achat. Le but est de permettre au futur acheteur d’obtenir les informations nécessaires afin de décider de déposer ou non une offre d’achat (les états financiers de l’entreprise par exemple). On y insère souvent une clause de confidentialité afin d’assurer au futur vendeur que les informations qu’il nous transmettra demeureront confidentielles.

Quant à l’offre, c’est la manifestation par le futur acheteur de sa volonté ferme d’acheter selon certaines conditions. Une fois acceptée par les 2 parties,  elle les lie et celles-ci devront respecter les engagements qui y sont contenues et remplir les conditions, s’il y en a. Une fois acceptée, on ne peut plus y renoncer. Elle devrait être la plus complète possible afin d’éviter des discussions sur des éléments essentiels qui pourraient mener à une mésentente au moment de la vente.

CTE LANAUDIÈRE: Qu’est-ce qu’une convention d’achat et de vente d’actions?

Me MARIÈVE GAGNON:

On l’appelle souvent «convention entre actionnaires». Il s’agit d’une entente par laquelle on prévoit des solutions à l’avance dans certaines situations afin d’éviter des conflits et des problématiques comme lors d’un décès, de l’invalidité ou de la faillite d’un actionnaire. Ces conventions ne sont pas obligatoires, mais indispensables pour assurer le bon fonctionnement d’une entreprise qui comporte plus d’un actionnaire.

CTE LANAUDIÈRE:  Si l’on prévoit compléter le transfert d’une entreprise entre 1 an et 3 ans, est-il nécessaire d’avoir une convention d’actionnaires ?

Me MARIÈVE GAGNON:

Il y a trois possibilités dans cette question.

Si l’on fait référence aux actionnaires restants  (ex : ils sont 3 et un des 3 transfère ses actions à une autre personne), dans ce cas il peut être souhaitable d’avoir une convention qui prévoit les modalités d’intégration d’un nouvel actionnaire pour les actionnaires déjà en place particulièrement.

S’il s’agit d’un transfert qui s’effectuera sur 3 ans,  si le transfert se fait graduellement, une convention de rachat est nécessaire (exemple, 10% est transféré la 1ère année, 30% la 2e année et le reste la 3e année).

Si l’on parle d’un actionnaire seul qui vend à une autre personne ses actions et que les « discussions » ainsi que l’intégration durent 3 ans, il serait plutôt souhaitable de faire une offre d’achat pour lier les parties et avoir un terme de 3 ans dans cette offre. De cette façon, les 2 parties sont certaines que l’autre ne changera pas d’idée et que les efforts investis ne le seront pas en vain.

 

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